Association Vacances Citoyennes in Vaugrineuse (Essonne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'évry. The insolvency number of this case is 20150413PL39. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Vacances Citoyennes
Insolvency number:
20150413PL39
Debt restruct. nmbr:
20150413PL39
Report date
Reference
Description
21-04-2015
20150413PL39
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris ; RG : 14/00040 ; infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 23 octobre 2014 ; ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard l'Association VACANCES CITOYENNES ; fixé la date de cessation des paiements au 3 juillet 2014 ; ouvert une période d'observation de six mois
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20150077 publié le 21/04/2015
- Annonce n°
- 2226
- Date :
- 24 mars 2015
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association VACANCES CITOYENNES
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
18
rue
des Bruyères
91640
Vaugrineuse
- Complément Jugement :
- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris ; RG : 14/00040 ; infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 23 octobre 2014 ; ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard l'Association VACANCES CITOYENNES ; fixé la date de cessation des paiements au 3 juillet 2014 ; ouvert une période d'observation de six mois
11-11-2014
20150413PL39
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 14/00040 ; date de cessation des paiements : 3 juillet 2014 ; liquidateur : Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), immeuble le Mazières, 1, rue René Cassin, CS 20563, 91033 Evry Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140217 publié le 11/11/2014
- Annonce n°
- 2588
- Date :
- 23 octobre 2014
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association VACANCES CITOYENNES
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
18
rue
des Bruyères
91640
Vaugrineuse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 14/00040 ; date de cessation des paiements : 3 juillet 2014 ; liquidateur : Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), immeuble le Mazières, 1, rue René Cassin, CS 20563, 91033 Evry Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès liquidateur
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.