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Report date
Reference
Description
08-10-2024
403384100
Jugement modifiant le plan de redressement, arrêté par décion du 1er février 2016 en autorisant le réasjustement du montant des annuités en reportant l’annuité 9A sur l’annuité 9B (à hauteur de 4,375%), et de l’annuité 10A sur l’annuité 10B (à hauteur de 5,625%), selon l’échéancier suivant : échéance 9A (1er juillet 2024) : 0% ; échéance 9B (1er janvier 2025) : 10% (à hauteur de 12.909,32€) ; échéance 9A (1er juillet 2025) : 0% ; échéance 9B (1er janvier 2026) : 12,5% (à hauteur de 16.136,65€) ; maintenant la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jean BARON, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan. N° RG : 15/00816
03-04-2016
403384100
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de dix ans ; et désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP GAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Maître BARON (Jean), 5, Rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre Réunion
24-06-2015
403384100
Jugement rectifiant le jugement du 16 mars 2015 qui a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
14-04-2015
403384100
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2014 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne Maître HIROU (Laurent), demeurant 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
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