Bankruptcy Immo 16

The insolvency number of this case is 500069646. No reports are available yet.

Retain

e-mail notification

There are more details available on this case. Click here to log in or register FOR FREE.

General information

Name:

Immo 16

Place:

Domérat

Province:

Alicante

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

500069646

Debt restruct. nmbr:

20151208VX1

Court:

Tribunal De Grande Instance De Montlucon

Locations / addresses

Since

Type

Address

Business address:

square Pierre Binet 17
03410 Domérat
Show on map

Business address:

square Pierre Binet 17
03410 Domerat
Show on map

Publications

Report date

Reference

Description

16-12-2015

500069646

Jugement rectificatif d'erreur matérielle ; date de cessation des paiements : 3 septembre 2014 (et non 3 septembre 2015 comme indiqué dans le "par ces motifs" du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 12 mars 2015) ; mandataire judiciaire : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Extrait de jugement

Bodacc A n°20150242 publié le 16/12/2015

Annonce n°: 1737
Date :: 26 novembre 2015; Autre jugement et ordonnance
n°RCS :: 500 069 646 RCS Montluçon
Dénomination :: IMMO 16
Forme :: S.C.I.
Activite :: location immobilière
Adresse du siège social :: 17 square Pierre Binet 03410 Domerat
Complément Jugement :: Jugement rectificatif d'erreur matérielle ; date de cessation des paiements : 3 septembre 2014 (et non 3 septembre 2015 comme indiqué dans le "par ces motifs" du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 12 mars 2015) ; mandataire judiciaire : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

03-04-2015

500069646

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; mandataire judiciaire : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20150066 publié le 03/04/2015

Annonce n°: 713
Date :: 12 mars 2015; Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :: 500 069 646 RCS Montluçon
Dénomination :: SCI IMMO 16
Forme :: Société civile immobilière
Activite :: immobilière
Adresse du siège social :: 17 square Pierre Binet 03410 Domérat
Complément Jugement :: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; mandataire judiciaire : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Reports

There are no court reports available (yet).

ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.