Natural person in Dossenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 495383416. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Dossenheim-Kochersberg
Insolvency number:
495383416
Debt restruct. nmbr:
20150325PA65
-
Business address:
rue Principale 11
67117 Dossenheim-Kochersberg
Show on map
Report date
Reference
Description
02-04-2015
495383416
Jugement d'ouverture interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; LJ 645/2011
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150065 publié le 02/04/2015
- Annonce n°
- 1998
- Date :
- 16 mars 2015
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 495 383 416 RM 67
- Nom :
- LOPEZ
- Prénom :
- David
- Activite :
- ancien artisan
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
67117
Dossenheim-Kochersberg
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; LJ 645/2011
28-02-2012
495383416
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 21 mai 2010, liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120041 publié le 28/02/2012
- Annonce n°
- 3000
- Date :
- 23 janvier 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 495 383 416 RM 67
- Nom :
- LOPEZ
- Prénom :
- David
- Activite :
- couverture, zinguerie
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
67117
Ittenheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 21 mai 2010, liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
26-02-2012
495383416
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21/05/2010 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120040 publié le 26/02/2012
- Annonce n°
- 1701
- Date :
- 21 novembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 495 383 416 RM 67
- Nom :
- LOPEZ
- Prénom :
- David
- Activite :
- couverture, zinguerie
-
Adresse :
-
18
route
de Strasbourg
67117
Furdenheim
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21/05/2010 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.