The insolvency number of this case is 20150323NY10. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150323NY10
Debt restruct. nmbr:
20150323NY10
Report date
Reference
Description
31-03-2015
20150323NY10
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 29 octobre 2014 la date de cessation des paiements ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150063 publié le 31/03/2015
- Annonce n°
- 1744
- Date :
- 5 mars 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DUPAS
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Grange
16210
Chalais
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 29 octobre 2014 la date de cessation des paiements ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Créations d'établissements
Bodacc A n°20140053 publié le 16/03/2014
- Annonce n°
- 54
-
n°RCS :
-
407 509 793
RCS
Angoulème
- Nom :
- DUPAS
- Prénom :
- Dominique, Michel
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Achat vente sur foire et marche de fruits et légumes
- Adresse de l'établissement :
-
la Grange
16210
Chalais
- A dater du :
- 03 mars 2014
- Date de commencement d'activité :
- 26 février 2014
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.