Natural person in Autoreille (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Vesoul-Gray. The insolvency number of this case is 700161781. No reports are available yet.
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Insolvency number:
700161781
Debt restruct. nmbr:
700161781
Report date
Reference
Description
27-03-2015
700161781
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150061 publié le 27/03/2015
- Annonce n°
- 1820
- Date :
- 10 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MONASSON
- Prénom :
- Jérôme
-
Adresse :
-
3
rue
des Corvées
70700
Autoreille
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-09-2014
700161781
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140175 publié le 12/09/2014
- Annonce n°
- 1000
- Date :
- 26 août 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MONASSON
- Prénom :
- Jérôme
-
Adresse :
-
3
rue
des Corvées
70700
Autoreille
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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