Natural person in Brou (Madrid) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Chartres. The insolvency number of this case is 20150316NS55. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150316NS55
Debt restruct. nmbr:
20150316NS55
Report date
Reference
Description
24-03-2015
20150316NS55
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150058 publié le 24/03/2015
- Annonce n°
- 2150
- Date :
- 4 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VARNIER
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- éleveur canin
-
Adresse :
-
Le Bois Planté
28160
Brou
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
11-03-2014
20150316NS55
Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 décembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître JOULAIN (Pascal), SELARL P.J.A., 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140049 publié le 11/03/2014
- Annonce n°
- 1791
- Date :
- 17 décembre 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VARNIER
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- éleveur canin
-
Adresse :
-
Le Bois Planté
28160
Brou
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 décembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître JOULAIN (Pascal), SELARL P.J.A., 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.