There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-02-2023
036120244
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 16 Mars 2022 .
24-05-2022
036120244
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , désignant liquidateur SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, avenue Aristide Briand - 06600 Antibes . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
16-10-2015
036120244
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-03-2015
036120244
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan dix ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL GAUTHIER-SOHM représentée par Maître Gilles GAUTHIER 80, route des Lucioles - les Espaces de Sophia - Immeuble Delta - Sophia-Antipolis - 06560 Valbonne .
15-04-2014
036120244
Par arrêt en date du 27 fevrier 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a ouvert une procedure de redressement judiciaire et a designé en qualite de mandataire judiciaire Maitre GAUTHIER de la SELARL GAUTHIER-SOHM 80 route des Lucioles - les espaces de Sophia - Sophia Antipolis - 06560 Valbonne. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication. .
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.