Natural person in Anjoutey (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 20150315NM134. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150315NM134
Debt restruct. nmbr:
20150315NM134
Report date
Reference
Description
22-03-2015
20150315NM134
Avis de dépôt de l'état de collocation ; RG n° : 14/00538 ; l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de grande Instance de Mulhouse, Première Chambre Civile ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le Tribunal d'Instance de Mulhouse statuant en matière d'exécution ; publication légale : L'Alsace du 23 décembre 2014
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150057 publié le 22/03/2015
- Annonce n°
- 2184
- Date :
- 18 novembre 2014
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CEFIS
- Prénom :
- Laurent
-
Adresse :
-
32
rue
d'Etueffont
90170
Anjoutey
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation ; RG n° : 14/00538 ; l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de grande Instance de Mulhouse, Première Chambre Civile ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le Tribunal d'Instance de Mulhouse statuant en matière d'exécution ; publication légale : L'Alsace du 23 décembre 2014
30-01-2014
20150315NM134
Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 12/88 OJC 14/11 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140021 publié le 30/01/2014
- Annonce n°
- 1678
- Date :
- 6 janvier 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CEFIS
- Prénom :
- Laurent
-
Adresse :
-
32
rue
d'Etueffont
90170
Anjoutey
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 12/88 OJC 14/11 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
11-09-2012
20150315NM134
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 30/04/2012 ; mandataire : SELARL Emmanuelle HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120175 publié le 11/09/2012
- Annonce n°
- 1341
- Date :
- 27 août 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CEFIS
- Prénom :
- Laurent
-
Adresse :
-
13
avenue
de Colmar
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 30/04/2012 ; mandataire : SELARL Emmanuelle HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.