The insolvency number of this case is 451337125. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
451337125
Debt restruct. nmbr:
201609260029
Report date
Reference
Description
04-10-2016
451337125
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix ans ; désigne Maître THRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG n° 15/1008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160194 publié le 04/10/2016
- Annonce n°
- 1379
- Date :
- 29 août 2016
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
451 337 125
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI CV2I
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Petit Champeaux
35410
Domloup
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix ans ; désigne Maître THRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG n° 15/1008
09-06-2016
451337125
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/1008
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160113 publié le 09/06/2016
- Annonce n°
- 1896
- Date :
- 4 avril 2016
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
451 337 125
RCS
Rennes
- Dénomination :
- S.C.I. CV2i
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Le Petit Champeaux
35410
Domloup
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/1008
22-03-2015
451337125
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 octobre 2013 ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150057 publié le 22/03/2015
- Annonce n°
- 1887
- Date :
- 2 mars 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
451 337 125
RCS
Rennes
- Dénomination :
- CV2I
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Le Petit Champeaux
35410
Domloup
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 octobre 2013 ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.