The insolvency number of this case is 20150315NR2. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association A.I.M.E Agir Innover Mobiliser Essaimer
Insolvency number:
20150315NR2
Debt restruct. nmbr:
20150315NR2
Report date
Reference
Description
22-03-2015
20150315NR2
Jugement du 12 décembre 2014 prononçant la mainlevée de la clause d'inaliénabilité affectant un immeuble à usage d'habitation avec bureaux situé "Lieudit Le Bourg", Grand Rue, 07260 Joyeuse, cadastré section AE parcelles n° 369 et 761 ; RG : N° 13/01989
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150057 publié le 22/03/2015
- Annonce n°
- 1820
- Date :
- 12 décembre 2014
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.I.M.E AGIR INNOVER MOBILISER ESSAIMER
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
48
Grande Rue
07260
Joyeuse
- Complément Jugement :
- Jugement du 12 décembre 2014 prononçant la mainlevée de la clause d'inaliénabilité affectant un immeuble à usage d'habitation avec bureaux situé "Lieudit Le Bourg", Grand Rue, 07260 Joyeuse, cadastré section AE parcelles n° 369 et 761 ; RG : N° 13/01989
15-10-2013
20150315NR2
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG : N° 13/01989 ; date de cessation de paiement : 30 août 2013 ; représentant des créanciers : SELARL MJ SYNERGIE, étude de Maître CHRETIEN, mandataires judiciaires, 7, rue Valgélas, 07100 Annonay ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130199 publié le 15/10/2013
- Annonce n°
- 1127
- Date :
- 20 septembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.I.M.E AGIR INNOVER MOBILISER ESSAIMER
- Sigle :
- A.I.M.E
- Forme :
- Association
- Activite :
- économie solidaire
-
Adresse du siège social :
-
Grande Rue
07260
Joyeuse
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG : N° 13/01989 ; date de cessation de paiement : 30 août 2013 ; représentant des créanciers : SELARL MJ SYNERGIE, étude de Maître CHRETIEN, mandataires judiciaires, 7, rue Valgélas, 07100 Annonay ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.