Natural person in Eichhoffen (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Colmar. The insolvency number of this case is 20150309NK49. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150309NK49
Debt restruct. nmbr:
20150309NK49
Report date
Reference
Description
17-03-2015
20150309NK49
Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 11 octobre 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, rue de Fribourg à 68027 Colmar Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150053 publié le 17/03/2015
- Annonce n°
- 3186
- Date :
- 19 février 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAVIGNE
- Prénom :
- Bertrand
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
5
rue
du Vignoble
67140
Eichhoffen
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 11 octobre 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, rue de Fribourg à 68027 Colmar Cedex
13-02-2015
20150309NK49
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150031 publié le 13/02/2015
- Annonce n°
- 1969
- Date :
- 14 janvier 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAVIGNE
- Prénom :
- Bertrand
-
Adresse :
-
5
rue
du Vignoble
67140
Eichhoffen
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-03-2014
20150309NK49
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG n° 13/00095 ; date de cessation des paiements : 11 octobre 2013 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), mission : assistance, 4, place des Martyrs, BP 50387, 68018 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140053 publié le 16/03/2014
- Annonce n°
- 964
- Date :
- 20 février 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAVIGNE
- Prénom :
- Bertrand
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
5
rue
du Vignoble
67140
Eichhoffen
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG n° 13/00095 ; date de cessation des paiements : 11 octobre 2013 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), mission : assistance, 4, place des Martyrs, BP 50387, 68018 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.