The insolvency number of this case is 20150302NC6. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150302NC6
Debt restruct. nmbr:
20150302NC6
Report date
Reference
Description
10-03-2015
20150302NC6
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée du plan dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, Le Gabut 10, Promenoir de Drakkar, 17000 La Rochelle
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150048 publié le 10/03/2015
- Annonce n°
- 2913
- Date :
- 11 février 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC MONCABRI
- Enseigne :
- MONCABRI
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- production agricole
-
Adresse du siège social :
-
Le Magnou
17290
Cire-d'Aunis
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée du plan dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, Le Gabut 10, Promenoir de Drakkar, 17000 La Rochelle
16-10-2014
20150302NC6
Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire, article L 624-1 du Code de Commerce déposé au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle ; tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140199 publié le 16/10/2014
- Annonce n°
- 954
- Date :
- 16 septembre 2014
- Autres avis de dépôt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC MONCABRI
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Le Magnou
17290
Cire-d'Aunis
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire, article L 624-1 du Code de Commerce déposé au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle ; tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
09-02-2014
20150302NC6
Jugement d'ouverture : redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 décembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : RAYMOND (Delphine), Le Gabut 10 Promenoir duDrakkar, BP 353, 17001 La Rochelle Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140028 publié le 09/02/2014
- Annonce n°
- 1334
- Date :
- 22 janvier 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC MONCABRI
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse du siège social :
-
Le Magnou
17290
Cire-d'Aunis
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture : redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 décembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : RAYMOND (Delphine), Le Gabut 10 Promenoir duDrakkar, BP 353, 17001 La Rochelle Cedex
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.