Natural person in La Saussaye (Lugo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'evreux. The insolvency number of this case is 394400873. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
394400873
Debt restruct. nmbr:
20150220MZ22
Report date
Reference
Description
28-02-2015
394400873
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, B.P. 457, 76504 Elbeuf Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 19 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150042 publié le 28/02/2015
- Annonce n°
- 1442
- Date :
- 10 février 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
394 400 873
RCS
Evreux
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Franck
- Activite :
- chirurgien-dentiste
-
Adresse :
-
16 La Pommeraie
27370
La Saussaye
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, B.P. 457, 76504 Elbeuf Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 19 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
25-11-2011
394400873
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître Berel Marc - 31 rue Henry - Boîte Postale 457 - 76504 Elbeuf Cedex
Jugement de clôture
Bodacc A n°20110228 publié le 25/11/2011
- Annonce n°
- 1429
- Date :
- 19 octobre 2011
- Autre jugement de clôture
-
n°RCS :
-
394 400 873
RCS
Evreux
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Franck
- Activite :
- chirurgien-dentiste
-
Adresse :
-
16
La Pommeraie
27370
La Saussaye
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître Berel Marc - 31 rue Henry - Boîte Postale 457 - 76504 Elbeuf Cedex
28-10-2011
394400873
Avis de dépôt de l'état des créances suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 08/11/2010 à son égard ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110210 publié le 28/10/2011
- Annonce n°
- 1608
- Date :
- 4 octobre 2011
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
394 400 873
RCS
Evreux
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Franck
- Activite :
- chirurgien-dentiste
-
Adresse :
-
16
La Pommeraie
27370
La Saussaye
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 08/11/2010 à son égard ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.