Natural person in Beaumont-le-Roger (Lugo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 435404991. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
435404991
Debt restruct. nmbr:
27012015RJ5019273C1ED1-A4FD-4D2C-8CE9-0E604693D040
Report date
Reference
Description
17-09-2021
435404991
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210182 publié le 17/09/2021
- Annonce n°
- 2132
- Date :
- 2021-09-15
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 435 404 991 RM 27
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Gilles, Christian
- Nom d'usage :
- SAMSON
- Activité :
- carrelage petite maçonnerie
- Adresse :
- Cöte de la Futelaye - Appt 4 27170 Beaumont-le-Roger
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-04-2015
435404991
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150075 publié le 17/04/2015
- Annonce n°
- 1492
- Date :
- 2 avril 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 435 404 991 RM 27
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Gilles, Christian
- Adresse :
- Cöte de la Futelaye - Appt 4 27170 Beaumont-le-Roger
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX .
24-02-2015
435404991
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150038 publié le 24/02/2015
- Annonce n°
- 2787
- Date :
- 12 février 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 435 404 991 RM 27
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Gilles, Christian
- Adresse :
- Cöte de la Futelaye - Appt 4 27170 Beaumont-le-Roger
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.