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Report date
Reference
Description
10-03-2023
886580802
Jugement modifiant le plan de redressement.
14-01-2021
886580802
Par jugement en date du 06/01/2021, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a allongé le plan de redressement de la SAS MOUSSE DU NORD MATNOR pour une durée de 24 mois. .
28-09-2016
886580802
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-05-2016
886580802
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL R & D, prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ 1,, square Saint-Jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras .
13-02-2015
886580802
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur SELARL R & D, prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ 1,, square Saint-Jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90, rue Saint-Aubert - 1, square Saint-Jean - 62000 Arras . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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