Natural person in Dingsheim (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 20150112LR38. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150112LR38
Debt restruct. nmbr:
20150112LR38
Report date
Reference
Description
20-01-2015
20150112LR38
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; RG 13/374 ; date de l'insolvabilité notoire : 8 février 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150013 publié le 20/01/2015
- Annonce n°
- 1648
- Date :
- 11 décembre 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Gérard
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
6
rue
de Mittelhausbergen
67370
Dingsheim
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; RG 13/374 ; date de l'insolvabilité notoire : 8 février 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
07-07-2013
20150112LR38
Jugement de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité de notoire : 8 février 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : assistance du débiteur, Maître GUYOMARD (Nathalie), 28, Rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; déclaration de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130129 publié le 07/07/2013
- Annonce n°
- 1286
- Date :
- 27 mai 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Gérard
-
Adresse :
-
6
rue
de Mittelhausbergen
67370
Dingsheim
- Complément Jugement :
- Jugement de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité de notoire : 8 février 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : assistance du débiteur, Maître GUYOMARD (Nathalie), 28, Rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; déclaration de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
Radiations
Bodacc B n°20130085 publié le 02/05/2013
- Annonce n°
- 1824
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination :
- SARL SCHMITT GERARD
- Forme :
- SARL
- Adresse du siège social :
-
18
rue
des Hiboux
67700
Haegen
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20120065 publié le 14/09/2012
- Annonce n°
- 103
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. "SCHMITT GERARD"
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
- 18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2011
Créations d'établissements
Bodacc A n°20120139 publié le 20/07/2012
- Annonce n°
- 304
-
n°RCS :
-
751 596 925
RCS
Saverne
- Dénomination :
- SCEA SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.C.E.A.
- Capital :
- 4000 EUR
- Administration :
- gérants associés : SCHMITT (Gérard) ; MAURER (Pierre)
- Adresse :
-
RD 392, lieudit Lange Gewnn
67120
Dorlisheim
- Etablissement(s) :
-
- Origine du fond :
- Immatriculation d'une personne morale suite à création d'un établissement principal
- Activité :
- exploitation et gestion de biens agricoles
- Adresse de l'établissement :
-
RD 392, lieudit Lange Gewnn
67120
Dorlisheim
- Date de commencement d'activité :
- 15 avril 2012
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120045 publié le 04/03/2012
- Annonce n°
- 754
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination :
- SARL « SCHMITT GERARD »
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Administration :
- liquidateur : SCHMITT (Gérard),18, rue des Hiboux, 67000 Haegen
- Adresse du siège social :
-
18
rue
des Hiboux
67700
Haegen
- Commentaires :
- dissolution de la société
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20110069 publié le 13/10/2011
- Annonce n°
- 1018
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
- 18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20100077 publié le 27/10/2010
- Annonce n°
- 1038
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
- 18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2009
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20100006 publié le 29/01/2010
- Annonce n°
- 710
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
- 18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2008
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20090030 publié le 10/05/2009
- Annonce n°
- 796
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
-
18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2007
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20080030 publié le 31/05/2008
- Annonce n°
- 1543
-
n°RCS :
-
380 949 602
RCS
Saverne
- Dénomination sociale :
- S.A.R.L. SCHMITT GERARD
- Forme :
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social :
-
18, rue des Hiboux
67700
Haègen
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2006
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.