The insolvency number of this case is 20141229KV10. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20141229KV10
Debt restruct. nmbr:
20141229KV10
Report date
Reference
Description
07-01-2015
20141229KV10
Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; durée du plan : quinze ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150004 publié le 07/01/2015
- Annonce n°
- 1419
- Date :
- 18 décembre 2014
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA de GODT
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Montbout
18360
La Celette
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; durée du plan : quinze ans
21-10-2014
20141229KV10
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140202 publié le 21/10/2014
- Annonce n°
- 1507
- Date :
- 23 septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA DE GODT
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
18360
La Celette
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
12-01-2014
20141229KV10
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 mars 2013 ; mandataire judiciaire : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140008 publié le 12/01/2014
- Annonce n°
- 1544
- Date :
- 16 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA DE GODT
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse du siège social :
-
Montbout
18360
La Celette
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 mars 2013 ; mandataire judiciaire : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20100135 publié le 15/07/2010
- Annonce n°
- 312
-
n°RCS :
-
423 348 960
RCS
Bourges
- Dénomination :
- SCEA DE GODT
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Administration :
- Gérant associé indéfiniment responsable : DE GODT Olivier Gérant(e) : DE GODT Vincent Associé non exploitant : DE GODT Danny, Pierre
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.