There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
18-06-2024
502299597
RG 21/01079
27-10-2022
502299597
Avis de dépôt de l’état des créances, au Tribunal judiciaire de Montauban - 5, place du Coq, 82000 Montauban, où tout intéressé peut présenter une réclamation par courrier devant le juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Montauban, dans le délai d’un mois à comtper de la présente publication. N° RG : 21/01079
25-10-2022
502299597
Avis de dépôt de l’état des créances, au Tribunal judiciaire de Montauban (82000), où tout intéressé peut présenter une réclamation par courrier devant le juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Montauban, dans le délai d’un mois à comtper de la présente publication. N° RG : 21/01079
24-03-2022
502299597
Jugement d’ouverture de résolution du plan de redressement judiciaire par continuation et d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 août 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de ville - 82000 Montauban. N° RG : 21/01079
06-05-2016
502299597
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ENJALBERT (Jean Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban ; RG N° : 14/02643
10-06-2015
502299597
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
01-04-2015
502299597
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 juin 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.