Natural person in Besné (Teruel) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Nazaire. The insolvency number of this case is 4402BP2003F00071000002. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
4402BP2003F00071000002
Debt restruct. nmbr:
4402BP2003F00071000002
Report date
Reference
Description
31-12-2014
4402BP2003F00071000002
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140251 publié le 31/12/2014
- Annonce n°
- 2275
- Date :
- 3 décembre 2014
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NAVARO
- Prénom :
- Dominique Noël
- Activite :
- Plomberie, chauffage
-
Adresse :
-
avenue
de la Gare
44160
Besné
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-10-2013
4402BP2003F00071000002
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 janvier 2013 désignant liquidateur Maître Raymond Dupont 14 Bd de la Paix Bp 173 56005 vannes Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130194 publié le 08/10/2013
- Annonce n°
- 1609
- Date :
- 11 septembre 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NAVARO
- Prénom :
- Dominique Noël
- Activite :
- Plomberie, chauffage
-
Adresse :
-
avenue
de la Gare
44160
Besné
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 janvier 2013 désignant liquidateur Maître Raymond Dupont 14 Bd de la Paix Bp 173 56005 vannes Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.