Natural person in Illzach (Haut-Rhin) (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 20141216KN60. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Illzach (Haut-Rhin)
Insolvency number:
20141216KN60
Debt restruct. nmbr:
20141216KN60
-
Business address:
rue des Carrières 42 C
68110 Illzach (Haut-Rhin)
Show on map
Report date
Reference
Description
24-12-2014
20141216KN60
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140247 publié le 24/12/2014
- Annonce n°
- 1681
- Date :
- 2 décembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- REES
- Prénom :
- Daniel, Albert
-
Adresse :
-
42 C
rue
des Carrières
68110
Illzach (Haut-Rhin)
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
03-04-2014
20141216KN60
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00186 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140066 publié le 03/04/2014
- Annonce n°
- 1990
- Date :
- 10 mars 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- REES
- Prénom :
- Daniel, Albert
-
Adresse :
-
39
rue
Mathias Grunewald
68200
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00186 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
14-01-2014
20141216KN60
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 13/00186 ; date d'insolvabilité notoire : 9 septembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire la SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140009 publié le 14/01/2014
- Annonce n°
- 1640
- Date :
- 16 décembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- REES
- Prénom :
- Daniel, Albert
-
Adresse :
-
39
rue
Mathias Grunewald
68200
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 13/00186 ; date d'insolvabilité notoire : 9 septembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire la SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.