Natural person in Gevigney et Mercey (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Vesoul-Gray. The insolvency number of this case is 700160191. No reports are available yet.
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Insolvency number:
700160191
Debt restruct. nmbr:
700160191
-
Business address:
rue du Moulin Gaudrey 3
70500 Gevigney et Mercey
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Report date
Reference
Description
16-12-2014
700160191
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140241 publié le 16/12/2014
- Annonce n°
- 2695
- Date :
- 24 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERNANDES
- Prénom :
- Domingos
-
Adresse :
-
3
rue
du Moulin Gaudrey
70500
Gevigney et Mercey
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-07-2014
700160191
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140143 publié le 29/07/2014
- Annonce n°
- 2769
- Date :
- 8 juillet 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERNANDES
- Prénom :
- Domingos
-
Adresse :
-
3
rue
du Moulin Gaudry
70500
Gevigney et Mercey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex .
11-03-2014
700160191
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140049 publié le 11/03/2014
- Annonce n°
- 2400
- Date :
- 25 février 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERNANDES
- Prénom :
- Domingos
-
Adresse :
-
3
rue
du Moulin Gaudry
70500
Gevigney et Mercey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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