Association Pain Contre La Faim in Semoy (Toledo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'orleans. The insolvency number of this case is 20141208JS117. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Pain Contre La Faim
Insolvency number:
20141208JS117
Debt restruct. nmbr:
20141208JS117
Report date
Reference
Description
16-12-2014
20141208JS117
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Orléans où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140241 publié le 16/12/2014
- Annonce n°
- 2335
- Date :
- 13 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association PAIN CONTRE LA FAIM
- Forme :
- Association
- Activite :
- collecte de pain
-
Adresse du siège social :
-
32
avenue
Galloedec
45400
Semoy
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Orléans où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
26-10-2012
20141208JS117
Jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignant liquidateur Maître SAULNIER, 6 bis, rue des Anglaises à Orléans
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120208 publié le 26/10/2012
- Annonce n°
- 1527
- Date :
- 14 septembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- ASSOCIATION PAIN CONTRE LA FAIM
- Forme :
- Association
- Activite :
- atelier de réinsertion
-
Adresse du siège social :
-
32
avenue
Gallouédec
45400
Semoy
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignant liquidateur Maître SAULNIER, 6 bis, rue des Anglaises à Orléans
11-09-2012
20141208JS117
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire par application de l'article L. 622-10 al. 3 du Code de Commerce ; maintenu Maître SAULNIER, 6 bis, rue des Anglaises à Orléans en qualité de mandataire judiciaire ; maintenu Maître PIERRAT, 24, rue de Chanzy à Chartres en qualité d'administrateur judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120175 publié le 11/09/2012
- Annonce n°
- 1200
- Date :
- 10 août 2012
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- L'ASSOCIATION PAIN CONTRE LA FAIM
- Forme :
- Association
- Activite :
- atelier de réinsertion
-
Adresse du siège social :
-
32
avenue
Gallouédec
45400
Semoy
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire par application de l'article L. 622-10 al. 3 du Code de Commerce ; maintenu Maître SAULNIER, 6 bis, rue des Anglaises à Orléans en qualité de mandataire judiciaire ; maintenu Maître PIERRAT, 24, rue de Chanzy à Chartres en qualité d'administrateur judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.