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Report date
Reference
Description
30-06-2023
495189359
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-02-2022
495189359
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 janvier 2022 et désignant administrateur SELARL Ajassociés représentée par Me Coustans 10 Place Dupont de l'Eure 27000 Evreux avec pour mission d'administrer, liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné.
31-10-2021
495189359
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
04-01-2016
495189359
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-10-2015
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Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 108 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Yves Bourgoin représentée par Me Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Evreux.
12-12-2014
495189359
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Ajassociés représentée par Me Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Evreux mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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