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Report date
Reference
Description
03-04-2019
313552507
Jugement constatant l’exécution intégrale et définitive du plan de continuation arrêté le 3 novembre 2014, dans lequel était désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de Me FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis. N° RG : 13/03681
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190066 publié le 03/04/2019
- Annonce n°
- 1590
- Date :
- 2019-03-05
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 313 552 507RCSSaint-Denis
- Dénomination :
- ASSOCIATION TENNIS CLUB DYONISIEN
- Forme :
- ASSOCIATION
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 41 rue Gabriel de Kervéguen 97490 Sainte-Clotilde
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l’exécution intégrale et définitive du plan de continuation arrêté le 3 novembre 2014, dans lequel était désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de Me FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis. N° RG : 13/03681
11-12-2014
313552507
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître BADAT (Houssen), demeurant 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140238 publié le 11/12/2014
- Annonce n°
- 1768
- Date :
- 18 novembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 313 552 507RCSSaint-Denis
- Dénomination :
- Association TENNIS CLUB DYONISIEN
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 41 rue Gabriel de Kervéguen 97490 Sainte-Clotilde (Réunion)
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître BADAT (Houssen), demeurant 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis
11-12-2013
313552507
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du Code de Commerce ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130238 publié le 11/12/2013
- Annonce n°
- 2018
- Date :
- 18 novembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 313 552 507RCSSaint-Denis
- Dénomination :
- Association TENNIS CLUB DYONISIEN
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 41 rue Gabriel de Kervéguen 97490 Sainte-Clotilde (Réunion)
- Complément Jugement :
- Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du Code de Commerce ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
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