Natural person in Oberbruck (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 20141125HW156. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20141125HW156
Debt restruct. nmbr:
20141125HW156
Report date
Reference
Description
03-12-2014
20141125HW156
Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 14/2 OJC 14/543 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140232 publié le 03/12/2014
- Annonce n°
- 449
- Date :
- 18 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUGE
- Prénom :
- Gaëlle
-
Adresse :
-
7
rue
Principale
68290
Oberbruck
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 14/2 OJC 14/543 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
03-04-2014
20141125HW156
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 14/00002 ; date d'insolvabilité notoire : 6 janvier 2014 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140066 publié le 03/04/2014
- Annonce n°
- 1997
- Date :
- 10 mars 2014
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUGE
- Prénom :
- Gaëlle
-
Adresse :
-
7
rue
Principale
68290
Oberbruck
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 14/00002 ; date d'insolvabilité notoire : 6 janvier 2014 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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