Natural person in Rabouillet (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 20141124HV133. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
20141124HV133
Debt restruct. nmbr:
20141124HV133
Report date
Reference
Description
02-12-2014
20141124HV133
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2014/91
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140231 publié le 02/12/2014
- Annonce n°
- 1150
- Date :
- 12 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOS
- Prénom :
- Michel, Louis
-
Adresse :
-
2
place
de la Commune
66730
Rabouillet
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2014/91
11-07-2014
20141124HV133
Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; RG : 2014/91 ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140132 publié le 11/07/2014
- Annonce n°
- 1939
- Date :
- 12 juin 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOS
- Prénom :
- Michel, Louis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
2
place
de la Commune
66730
Rabouillet
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; RG : 2014/91 ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
05-03-2014
20141124HV133
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 décembre 2013 ; mandataire judiciaire : RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140045 publié le 05/03/2014
- Annonce n°
- 1349
- Date :
- 30 janvier 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOS
- Prénom :
- Michel, Louis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
2
place
de la Commune
66730
Rabouillet
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 décembre 2013 ; mandataire judiciaire : RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.