Natural person in Bolquere (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 20141109GX31. No reports are available yet.
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Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
20141109GX31
Debt restruct. nmbr:
20141109GX31
Report date
Reference
Description
18-11-2014
20141109GX31
Jugement prononçant la nullité de la déclaration d'appel interjeté par Madame TOR (Trinitad) suite au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 13 juin 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20140221 publié le 18/11/2014
- Annonce n°
- 1186
- Date :
- 17 décembre 2013
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOR
- Prénom :
- Trinidad
-
Adresse :
-
18
rue
du Carlit
66210
Bolquere
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la nullité de la déclaration d'appel interjeté par Madame TOR (Trinitad) suite au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 13 juin 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire
14-11-2014
20141109GX31
La Cour d'Appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme TOR (Trinidad) suite au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 13 juin 2013 qui la prononcé la liquidation judiciaire ; Articles R 621-8 et R 661-7 du Code de Commerce ; RG : 12/01251
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20140219 publié le 14/11/2014
- Annonce n°
- 1368
- Date :
- 14 octobre 2014
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOR
- Prénom :
- Trinidad
-
Adresse :
-
18
rue
du Carlit
66210
Bolquere
- Complément Jugement :
- La Cour d'Appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme TOR (Trinidad) suite au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 13 juin 2013 qui la prononcé la liquidation judiciaire ; Articles R 621-8 et R 661-7 du Code de Commerce ; RG : 12/01251
29-12-2013
20141109GX31
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
- Annonce n°
- 2039
- Date :
- 9 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOR
- Prénom :
- Trinidad
-
Adresse :
-
18
rue
du Carlit
66210
Bolquere
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
18-07-2013
20141109GX31
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND, 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130137 publié le 18/07/2013
- Annonce n°
- 1584
- Date :
- 13 juin 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOR
- Prénom :
- Trinidad
- Nom d'usage :
- divorcée BLANIC
-
Adresse :
-
18
rue
du Carlit
66210
Bolquere
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND, 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
03-04-2013
20141109GX31
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/03/2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente insertion
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130065 publié le 03/04/2013
- Annonce n°
- 2967
- Date :
- 14 février 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOR
- Prénom :
- Trinidad
- Nom d'usage :
- BLANIC
-
Adresse :
-
18
rue
du Carlit
66210
Bolquère
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/03/2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente insertion
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