Natural person in Pinsaguel (Navarra) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Toulouse. The insolvency number of this case is 31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61. No reports are available yet.
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Insolvency number:
31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61
Debt restruct. nmbr:
31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61
Report date
Reference
Description
06-11-2014
31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140214 publié le 06/11/2014
- Annonce n°
- 718
- Date :
- 27 octobre 2014
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FONTANIE
- Prénom :
- Yvette
- Nom d'usage :
- FONTANIE
- Activite :
- dancing
-
Adresse :
-
allée
de la Garonne
31120
Pinsaguel
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-12-2012
31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120251 publié le 28/12/2012
- Annonce n°
- 1231
- Date :
- 13 décembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FONTANIE
- Prénom :
- Yvette
- Nom d'usage :
- FONTANIE
- Activite :
- dancing
-
Adresse :
-
allée
de la Garonne
31120
Pinsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.
29-11-2012
31022012RJ1024E4AFBF0C-CE0B-334D-A425-50AF506ACD61
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mai 2012 désignant administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120231 publié le 29/11/2012
- Annonce n°
- 809
- Date :
- 15 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FONTANIE
- Prénom :
- Yvette
- Nom d'usage :
- FONTANIE
- Activite :
- dancing
-
Adresse :
-
allée
de la Garonne
31120
Pinsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mai 2012 désignant administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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