Natural person in Corbarieu (Tarn-et-Garonne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Montauban. The insolvency number of this case is 444688816. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
444688816
Debt restruct. nmbr:
8201105707
Report date
Reference
Description
05-11-2014
444688816
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montauban. La publicité dans le journal d'annonces légales Le Réveil de Tarn et Garonne a été faite le 3 novembre 2014 .
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140213 publié le 05/11/2014
- Annonce n°
- 1647
- Date :
- 24 octobre 2014
- Dépôt de l'état de collocation
- RM :
- 444 688 816 RM 82
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PYNETTES
- Prénom :
- Laurent
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
1612
route
de Reyniès
82370
Corbarieu
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montauban. La publicité dans le journal d'annonces légales Le Réveil de Tarn et Garonne a été faite le 3 novembre 2014 .
27-09-2011
444688816
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110187 publié le 27/09/2011
- Annonce n°
- 2584
- Date :
- 12 septembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 444 688 816 RM 82
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PYNETTES
- Prénom :
- Laurent
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
1612
route
de Reyniès
82370
Corbarieu
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-10-2010
444688816
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 Mai 2010 désignant liquidateur Maître Enjalbert Jean-Claude 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100192 publié le 03/10/2010
- Annonce n°
- 1599
- Date :
- 21 septembre 2010
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RM :
- 444 688 816 RM 82
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PYNETTES
- Prénom :
- Laurent
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
1612
route
de Reyniès
82370
Corbarieu
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 Mai 2010 désignant liquidateur Maître Enjalbert Jean-Claude 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.