The insolvency number of this case is 20141027GM105. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
20141027GM105
Debt restruct. nmbr:
20141027GM105
Report date
Reference
Description
04-11-2014
20141027GM105
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Saint-Avold ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140212 publié le 04/11/2014
- Annonce n°
- 2114
- Date :
- 16 octobre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- STORNFELS
- Prénom :
- Ralph
-
Adresse :
-
6
rue
Victor Hugo
57515
Alsting
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RUTTAR
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- épouse STORNFELS
-
Adresse :
-
6
rue
Victor Hugo
57515
Alsting
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Saint-Avold ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
06-07-2014
20141027GM105
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; date de cessation des paiements : 1er mars 2013 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140128 publié le 06/07/2014
- Annonce n°
- 1120
- Date :
- 20 mai 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- STORNFELS
- Prénom :
- Ralph
-
Adresse :
-
6
rue
Victor Hugo
57515
Alsting
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RUTTAR
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- épouse STORNFELS
-
Adresse :
-
6
rue
Victor Hugo
57515
Alsting
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; date de cessation des paiements : 1er mars 2013 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.