Natural person in Rouesse-Fontaine (Puerto del Rosario) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'alencon. The insolvency number of this case is 497890020. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Puerto del Rosario
Insolvency number:
497890020
Debt restruct. nmbr:
20141019FS112
Report date
Reference
Description
26-10-2014
497890020
Jugement sur requête en sanction de Mme le Procureur de la République d'Alençon, prononcé l'interdiction de gérer pendant trois ans dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire ouverte le 3 octobre 2011, et ordonné la publicité dudit jugement ; dossier N° 11/01132
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140206 publié le 26/10/2014
- Annonce n°
- 1204
- Date :
- 6 octobre 2014
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- 497 890 020 RCS Alençon
- Nom :
- RIO
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- dessinateur en bâtiment
-
Adresse :
-
rue
de l'Etang
72610
Rouesse-Fontaine
- Complément Jugement :
- Jugement sur requête en sanction de Mme le Procureur de la République d'Alençon, prononcé l'interdiction de gérer pendant trois ans dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire ouverte le 3 octobre 2011, et ordonné la publicité dudit jugement ; dossier N° 11/01132
21-10-2011
497890020
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître LEMEE (Xavier) a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 3 avril 2010, les créanciers de RIO (Anthony) sont présentement avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître LEMEE (Xavier) dans les deux mois de la publication au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110205 publié le 21/10/2011
- Annonce n°
- 1658
- Date :
- 3 octobre 2011
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- 497 890 020 RCS Alençon
- Nom :
- RIO
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- dessinateur en bâtiment
-
Adresse :
-
rue
de l'Etang
72610
Rouesse-Fontaine
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître LEMEE (Xavier) a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 3 avril 2010, les créanciers de RIO (Anthony) sont présentement avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître LEMEE (Xavier) dans les deux mois de la publication au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.