The insolvency number of this case is 4701106894. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
4701106894
Debt restruct. nmbr:
4701106894
Report date
Reference
Description
24-10-2014
4701106894
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Marc LERAY 20, place Jean-Baptiste Durand - 47031 Agen .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140205 publié le 24/10/2014
- Annonce n°
- 1931
- Date :
- 14 octobre 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VAISSIERES
- Prénom :
- Yoni
- Activite :
- Travaux de plâtrerie
-
Adresse :
-
35
chemin
Papet
47390
Layrac
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Marc LERAY 20, place Jean-Baptiste Durand - 47031 Agen .
08-01-2014
4701106894
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140005 publié le 08/01/2014
- Annonce n°
- 1483
- Date :
- 26 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VAISSIERES
- Prénom :
- Yoni
- Activite :
- Travaux de plâtrerie
-
Adresse :
-
35
chemin
Papet
47390
Layrac
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
20-09-2013
4701106894
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Septembre 2013 désignant mandataire judiciaire Maître Marc LERAY 20, place Jean-Baptiste Durand - 47031 Agen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130182 publié le 20/09/2013
- Annonce n°
- 1042
- Date :
- 10 septembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VAISSIERES
- Prénom :
- Yoni
- Activite :
- Travaux de plâtrerie
-
Adresse :
-
35
chemin
Papet
47390
Layrac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Septembre 2013 désignant mandataire judiciaire Maître Marc LERAY 20, place Jean-Baptiste Durand - 47031 Agen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.