Natural person in Sougeal (Palmas (Las)) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saint-Malo. The insolvency number of this case is 20141002ES32. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20141002ES32
Debt restruct. nmbr:
20141002ES32
Report date
Reference
Description
10-10-2014
20141002ES32
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo dans la procédure de liquidation judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140195 publié le 10/10/2014
- Annonce n°
- 1190
- Date :
- 12 septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RIVIERE
- Prénom :
- Louis
-
Adresse :
-
La Chesnais
35610
Sougeal
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo dans la procédure de liquidation judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
12-12-2013
20141002ES32
Jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 mars 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : DAVID (Daniel), Parc d'Affaires Cap Sud 1, rue de la Croix Désilles, 35400 Saint-Malo
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130239 publié le 12/12/2013
- Annonce n°
- 1131
- Date :
- 25 octobre 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RIVIERE
- Prénom :
- Louis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Chesnais
35610
Sougeal
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 mars 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : DAVID (Daniel), Parc d'Affaires Cap Sud 1, rue de la Croix Désilles, 35400 Saint-Malo
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.