S.C.I. Bartaous in Peguilhan (Navarra) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Toulouse. The insolvency number of this case is 20140917DY71. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140917DY71
Debt restruct. nmbr:
20140917DY71
Report date
Reference
Description
25-09-2014
20140917DY71
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140184 publié le 25/09/2014
- Annonce n°
- 670
- Date :
- 12 mai 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. BARTAOUS
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
31350
Peguilhan
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
23-07-2010
20140917DY71
Jugement prononçant la liquidation judiciaire prise en les personnes des représentants : ASEMAT (Pierre) et BORDIGNON, épouse ASEMAT (Annie) ; Maître AUDOUARD (Marie-Madeleine), demeurant place du Pilat, résidence du Pilat, 31800 Saint-Gaudens, a été nommée liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 08/06/2010
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100141 publié le 23/07/2010
- Annonce n°
- 1539
- Date :
- 22 juin 2010
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. BARTAOUS
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
31350
Peguilhan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire prise en les personnes des représentants : ASEMAT (Pierre) et BORDIGNON, épouse ASEMAT (Annie) ; Maître AUDOUARD (Marie-Madeleine), demeurant place du Pilat, résidence du Pilat, 31800 Saint-Gaudens, a été nommée liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 08/06/2010
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.