Natural person in Pontorson (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Coutances. The insolvency number of this case is 20140909DV9. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140909DV9
Debt restruct. nmbr:
20140909DV9
Report date
Reference
Description
17-09-2014
20140909DV9
Jugement prononçant la conversion de la procédure ouverte en redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140178 publié le 17/09/2014
- Annonce n°
- 1366
- Date :
- 27 août 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TREGOUET
- Prénom :
- Joëlle
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
40 A
boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure ouverte en redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
20-03-2014
20140909DV9
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 février 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140056 publié le 20/03/2014
- Annonce n°
- 1385
- Date :
- 27 février 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TREGOUET
- Prénom :
- Joëlle
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
40 A
boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 février 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.