The insolvency number of this case is 20140828DP124. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
20140828DP124
Debt restruct. nmbr:
20140828DP124
Report date
Reference
Description
05-09-2014
20140828DP124
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ; I 13/00149 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140170 publié le 05/09/2014
- Annonce n°
- 913
- Date :
- 18 août 2014
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLORQUIN
- Prénom :
- Benoît, Patrice
-
Adresse :
-
2
chemin
des Bottes
57130
Vaux
- Complément Jugement :
- Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ; I 13/00149 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
26-08-2014
20140828DP124
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; I 13/00149 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix Maréchal, 57000 Metz
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140162 publié le 26/08/2014
- Annonce n°
- 910
- Date :
- 29 juillet 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLORQUIN
- Prénom :
- Benoît, Patrice
-
Adresse :
-
2
chemin
des Bottes
57130
Vaux
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; I 13/00149 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix Maréchal, 57000 Metz
30-10-2013
20140828DP124
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 8 avril 2012 ; mandataire judiciaire : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix Maréchal, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130210 publié le 30/10/2013
- Annonce n°
- 1504
- Date :
- 8 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLORQUIN
- Prénom :
- Benoît, Patrice
-
Adresse :
-
2
chemin
des Bottes
57130
Vaux
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 8 avril 2012 ; mandataire judiciaire : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix Maréchal, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.