The insolvency number of this case is 20140818CY5. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140818CY5
Debt restruct. nmbr:
20140818CY5
Report date
Reference
Description
26-08-2014
20140818CY5
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour quatorze ans ; représentée par son gérant Monsieur BELLINI (Max) ; date de cessation des paiements le 12 novembre 2012 ; désignant comme commissaire à l'exécution du plan la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140162 publié le 26/08/2014
- Annonce n°
- 729
- Date :
- 14 mai 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- EARL LA BAQUIERE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse du siège social :
-
La Baquière
09100
Lescousse
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour quatorze ans ; représentée par son gérant Monsieur BELLINI (Max) ; date de cessation des paiements le 12 novembre 2012 ; désignant comme commissaire à l'exécution du plan la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix
20-12-2012
20140818CY5
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représenté par son gérant : BELLINI (Max), demeurant en cette qualité audit ; date de cessation des paiements le : 12/11/2012 ; désignant comme mandataire judiciaire la SELARL BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120246 publié le 20/12/2012
- Annonce n°
- 1033
- Date :
- 21 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- EARL LA BAQUIERE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse du siège social :
-
La Baquière
09100
Lescousse
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représenté par son gérant : BELLINI (Max), demeurant en cette qualité audit ; date de cessation des paiements le : 12/11/2012 ; désignant comme mandataire judiciaire la SELARL BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.