Natürliche Person in Aspach-le-Haut (Haut-Rhin) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20140407KX145. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20140407KX145
Schuldensanierungsnr.:
20140407KX145
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
15-04-2014
20140407KX145
Avis de dépôt d'une créance complémentaire non privilégiée selon l'article L 622-24 al5 du code de commerce ; RG n° 11/151 OJC 14/155 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140074 publié le 15/04/2014
- Annonce n°
- 2156
- Date :
- 17 mars 2014
- Autres avis de dépôt
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRATTINGER
- Prénom :
- Swen
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
2
quai
de la Gare
68700
Aspach-le-Haut
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt d'une créance complémentaire non privilégiée selon l'article L 622-24 al5 du code de commerce ; RG n° 11/151 OJC 14/155 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
23-01-2013
20140407KX145
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 11/151 ; OJC 12/540 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130016 publié le 23/01/2013
- Annonce n°
- 1808
- Date :
- 21 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRATTINGER
- Prénom :
- Swen
-
Adresse :
-
2
quai
de la Gare
68700
Aspach-le-Haut
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 11/151 ; OJC 12/540 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
29-02-2012
20140407KX145
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : la SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120042 publié le 29/02/2012
- Annonce n°
- 2253
- Date :
- 6 février 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRATTINGER
- Prénom :
- Swen
-
Adresse :
-
2
quai
de la Gare
68700
Aspach-le-Haut
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : la SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
30-12-2011
20140407KX145
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; date de cessation des paiements : 13/09/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. TRENSZ-HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110253 publié le 30/12/2011
- Annonce n°
- 2616
- Date :
- 28 novembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRATTINGER
- Prénom :
- Swen
-
Adresse :
-
2
quai
de la Gare
68700
Aspach-le-Haut
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; date de cessation des paiements : 13/09/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. TRENSZ-HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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