Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20130610GR27. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20130610GR27
Schuldensanierungsnr.:
20130610GR27
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
18-06-2013
20130610GR27
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 2042
- Date :
- 24 mai 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- éleveur
-
Adresse :
-
2
Grande Rue
50220
Ducey
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
23-12-2012
20130610GR27
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
- Annonce n°
- 1681
- Date :
- 27 novembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
2
Grande-Rue
50222
Ducey
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-07-2012
20130610GR27
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/06/2012, représentant des créanciers : GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès Maître GIRAUDEAU
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2336
- Date :
- 21 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- éleveur de veaux
-
Adresse :
-
2
Grande Rue
50220
Ducey
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/06/2012, représentant des créanciers : GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès Maître GIRAUDEAU
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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