Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20120515EX11. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20120515EX11
Schuldensanierungsnr.:
20120515EX11
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-05-2013
20120515EX11
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013
- Annonce n°
- 2274
- Date :
- 22 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MIOSSEC
- Prénom :
- Yves
- Activite :
- conseil en informatique (libéral)
-
Adresse :
-
15
allée
des Vignes-de-Marquet
33850
Léognan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
24-05-2013
20120515EX11
Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 22 mars 2013 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; il convient de lire Monsieur MIOSSEC (Yves) en lieu et place de : Monsieur MOISSAC (Yves)
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130098 publié le 24/05/2013
- Annonce n°
- 859
- Date :
- 12 avril 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MIOSSEC
- Prénom :
- Yves
- Activite :
- exerçant l'activité de conseil en informatique en profession libérale
-
Adresse :
-
15
allée
des Vignes de Marquet
33850
Miossec
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 22 mars 2013 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; il convient de lire Monsieur MIOSSEC (Yves) en lieu et place de : Monsieur MOISSAC (Yves)
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