Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20130422DZ63. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Bundesland:
Seine-et-Marne
Insolvenznr.:
20130422DZ63
Schuldensanierungsnr.:
20130422DZ63
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
30-04-2013
20130422DZ63
Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 janvier 2013
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3305
- Date :
- 26 juin 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
08
rue
Alfred Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 janvier 2013
27-03-2013
20130422DZ63
Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130061 publié le 27/03/2013
- Annonce n°
- 1602
- Date :
- 12 février 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthilliers
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
21-11-2012
20130422DZ63
Avis dépôt état créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge-commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120225 publié le 21/11/2012
- Annonce n°
- 2450
- Date :
- 14 septembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- organisme de formation
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Avis dépôt état créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge-commissaire
10-07-2012
20130422DZ63
Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 juillet 2012
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2908
- Date :
- 12 juin 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 juillet 2012
23-02-2012
20130422DZ63
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/10/2011 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE de la SCP ANGEL-HAZANE, 49-51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120038 publié le 23/02/2012
- Annonce n°
- 1952
- Date :
- 31 janvier 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
La Ferté-Gaucher
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/10/2011 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE de la SCP ANGEL-HAZANE, 49-51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.