Natürliche Person in Argeliers (Aude) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Narbonne für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20130421DY15. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20130421DY15
Schuldensanierungsnr.:
20130421DY15
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-04-2013
20130421DY15
Jugement prononçant la faillite personnelle et fixant à dix ans la période au cours de laquelle Mme MONTECINOS sera interdit de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise à titre indépendant ou toute personne morale
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130083 publié le 28/04/2013
- Annonce n°
- 1208
- Date :
- 18 mars 2013
- Jugement de faillite personnelle
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MONTECINOS
- Prénom :
- Marie-Hélène
-
Adresse :
-
Chez Monsieur Y. De San Nicolas, 7 Lots des Arcs
11120
Argeliers
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle et fixant à dix ans la période au cours de laquelle Mme MONTECINOS sera interdit de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise à titre indépendant ou toute personne morale
26-07-2012
20130421DY15
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 15 février 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Sanchez Bernard, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
- Annonce n°
- 1026
- Date :
- 2 juillet 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MONTECINOS
- Prénom :
- Marie-Hélène
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
7, lotissement des Arcs, Chez Y. de San Nicolas
11120
Argeliers
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 15 février 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Sanchez Bernard, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne
07-10-2011
20130421DY15
Jugement d'ouverture une procédure de redressement judiciaire, désigne Maître Sanchez Bernard en qualité de mandataire judiciaire, fixe la cessation des paiements au 15 février 2011, fixe à six mois la durée de la période d'observation, fixe au 14/11/2011 la date d'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, ordonne les publications
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110195 publié le 07/10/2011
- Annonce n°
- 1126
- Date :
- 19 septembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MONTECINOS
- Prénom :
- Marie, Hélène
-
Adresse :
-
7
lots des Arcs, Chez Y. de San Nicolas
11120
Argeliers
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture une procédure de redressement judiciaire, désigne Maître Sanchez Bernard en qualité de mandataire judiciaire, fixe la cessation des paiements au 15 février 2011, fixe à six mois la durée de la période d'observation, fixe au 14/11/2011 la date d'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, ordonne les publications
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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