Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
24-05-2024
317707875
Jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation adopté le 27 mai 2011. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux Cédex. N° RG : 11/2229
06-12-2011
317707875
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'encontre du GAEC DE LA RUE NEUVE et à l'extension de ladite procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY (Dominique) épouse LERAT et LERAT (Jonathan), ses associés, demeurant tous Le Village, 27230 Bournainville-Faverolles
05-10-2011
317707875
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
29-05-2011
317707875
Jugement prolongeant, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 juin 2011, à l'égard du GAEC La Rue Neuve, et, par voie de conséquence, de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan), suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan) ses associés, demeurant tous « Le Village » 27230 Bournainville-Faverolles, mandataire judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, date de cessation des paiements : 5 novembre 2008
08-05-2011
317707875
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, selon l'option B, à défaut d'accord du créancier, règlement de la dette sur 10 ans, le premier règlement intervenant le 30/11/2011, suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25/02/2010 ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 05/11/2008
23-07-2010
317707875
Jugement prononçant la prolongation de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/10/2010 ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN & DIESBECQ, dont le cabinet est, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex
17-03-2010
317707875
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, administrateur judiciaire (éventuellement) mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN ET DIESBECQ, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
18-11-2009
317707875
Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable prononçant la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.