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Berichtsdatum
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Beschreibung
30-04-2024
2024041600337
Avis de dépôt de l’état de collocation (art. R643-6 et 643-11 du code de commerce) au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du TJ devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche Libre du 13 avril 2024. N° RG : 21/00564
17-05-2022
2024041600337
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/00564
07-07-2021
2024041600337
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 rue Gambetta, 50200 Coutances - N° RG : 21/00564
26-05-2019
2024041600337
Jugement modifiant le plan de continuation arrêté par décision du 21 avril 2016. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances. N° RG : 15/680
05-10-2016
2024041600337
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° : 15/680
11-10-2015
2024041600337
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
20-05-2015
2024041600337
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29 avril 2015 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
02-07-2012
2024041600337
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28-06-2011
2024041600337
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-02-2011
2024041600337
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 Janvier 2011 désignant liquidateur SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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