Natürliche Person in Saint-Ouen-de-Mimbré (Sarthe) wurde vom Gericht in TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2023092900088. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2023092900088
Schuldensanierungsnr.:
2023092900088
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
12-10-2023
2023092900088
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication. N° RG : 16/02893
28-05-2023
2023092900088
Dépôt de l'état de collocation. Au tribunal judiciaire du Mans, où selon l’article R.643-11 du Code de Commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée, à savoir Le Mans. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : Ouest France, édition de la Sarthe du 11 mai 2023. RG 16/02893
23-06-2019
2023092900088
Dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l’article R643-11 du code du commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication dans l’ouest France, édition de la Sarthe, 06 juin 2019. RG 16/02893
17-08-2017
2023092900088
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/02893
21-09-2016
2023092900088
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire : 10 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/02893
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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