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Berichtsdatum
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Beschreibung
19-04-2023
2023040700196
Dépôt de l’état de collocation au TJ du Mans, où selon l’article R 643-11 du code de commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du TJ devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée, à savoir LE MANS. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans l’OUEST FRANCE, édition de la Sarthe, le 29 mars 2023. N° RG : 15/02562
05-04-2023
2023040700196
Dépôt de l’état de collocation au tribunal judiciaire du Mans, où selon l’article R643-11 du code du commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée, à savoir le Mans. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le Ouest France, édition de la Sarthe, le 15 février 2023. N° RG / 15/02562
17-08-2017
2023040700196
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 15/02562
12-06-2015
2023040700196
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution d'un plan de redressement ; date de cessation des paiements : 1er juin 2015 ; liquidateur : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex 2
22-06-2011
2023040700196
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans ; commissaire à l'exécution du plan : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex
06-08-2010
2023040700196
Jugement mettant fin à la période d'observation et prononçant la liquidation judiciaire des époux ROINSOLLE, et les déclarant maintenus en redressement judiciaire, mandataire judiciaire : Maître BRIAND, domicilié 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex 2
28-07-2009
2023040700196
jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date du jugement d'ouverture : 03/07/2008 ; date de cessation des paiements : 04/01/2007 ; liquidateur : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex 2
06-05-2009
2023040700196
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication
02-03-2009
2023040700196
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ouvert à l'encontre de Roinsolle Yves, jugement prononçant l'extension de cette procédure de redressement judiciaire en date du 8 janvier 2009, date de cessation des paiements : 4 janvier 2007, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciairen : Briand, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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