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Berichtsdatum
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Beschreibung
03-08-2023
425285731
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Arrête le plan de redressement prévoyant le règlement du passif de la SCI COUHENNES - Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Année : 1ere année ; Pourcentage : 3,00% ; Montant annuel : 40 025,21 euros - Année : 2ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53 366,95 euros - Année : 3ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53366,95 euros - Année : 4ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53 366,95 euros - Année : 5ème année ; Pourcentage : 5,00% ; Montant annuel : 66 708,69 euros - Année : 5ème année ; Pourcentage : 5,00% ; Montant annuel : 66708,69 euros - Année : 6ème année ; Pourcentage : 6,00% ; Montant annuel : 80 050,43 euros - Année : 7ème année ; Pourcentage : 6,00% ; Montant annuel : 80 050,43 euros - Année : 8ème année ; Pourcentage : 7,00% ; Montant annuel : 93 392,16 euros - Année : 9ème année ; Pourcentage : 8,00% ; Montant annuel : 106,733,90 euros - Année : 10ème année ; Pourcentage : 11,00% ; Montant annuel : 146, 759,11euros - Année : 11ème année ; Pourcentage : 13,00% ; Montant annuel : 173,442,59 euros - Année : 12ème année ; Pourcentage : 14,00% ; Montant annuel : 186 784,33 euros - Année : 13ème année ; Pourcentage : 15,00% ; Montant annuel : 200 126,06 euros - Total : Pourcentage : 100% ; Montant annuel : 1 334 173,76 euros - Dit que les échéances seront réglées le 7 novembre de chaque année, à compter du 7 novembre 2024 - N° RG : 22/02441
19-02-2023
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Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/02441
15-05-2022
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 04 mars 2021 - Représentant des créanciers : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines , 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 22/02441
13-02-2014
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Jugement décide la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par jugement en date du 10 octobre 1996 et prononce la liquidation judiciaire ; constate la cessation de paiement depuis le 13 septembre 2013 ; prise en la personne de sa gérante, Madame BROUSSE épouse MELE (Pierrette) ; désigne Madame FAURE en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
24-06-2012
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Par jugement, le Tribunal autorise la modification substantielle du plan de redressement ; prise en la personne de sa gérante : BROUSSE, épouse MELE (Pierrette), adopté par jugement du 23/11/1995
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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