Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 791199805. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Ort:
Courcelles-sur-Viosne
Schuldensanierungsnr.:
2022012400145
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
31-01-2022
791199805
Jugement du TJ de Pontoise arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donnant acte au CIC et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE de ce qu’ils ont accepté le plan ; disant que les créanciers (au nombre de trois) n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; disant que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100% du montant de leur créance en 8 ans par dividendes annuels constants ; disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI ATARA resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixant la durée du plan à HUIT ANS ; désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/46
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