Natürliche Person in Isigny-le-Buat (Zaragoza) wurde vom Gericht in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2021082300024. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2021082300024
Schuldensanierungsnr.:
2021082300024
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
01-09-2021
2021082300024
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances. Article R 643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale Parution prévue dans “La Manche Libre” le 28 août 2021. N° RG : 17/1719.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210170 publié le 01/09/2021
- Annonce n°
- 2005
- Date :
- 2021-08-19
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAUTRET
- Prénom :
- Rémy
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Les Hautes Landes, Les Biards 50540 Isigny-le-Buat
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances. Article R 643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale Parution prévue dans “La Manche Libre” le 28 août 2021. N° RG : 17/1719.
04-06-2019
2021082300024
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me GIRAUDEAU Eric, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 17/1719
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190106 publié le 04/06/2019
- Annonce n°
- 5069
- Date :
- 2019-05-22
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAUTRET
- Prénom :
- Rémy
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Les Hautes-Landes, Les Biards 50540 Isigny-le-Buat
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me GIRAUDEAU Eric, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 17/1719
05-12-2017
2021082300024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG : 17/172
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170233 publié le 05/12/2017
- Annonce n°
- 1272
- Date :
- 2017-11-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAUTRET
- Prénom :
- Rémy
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Les Hautes Landes, Les Biards 50540 Isigny-le-Buat
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG : 17/172
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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